Maitre Benoit Bariteau

Les 3 types d’infractions pénales

ethan — Thu, 25 Jul 2024 20:38:45 +0000

Les 3 types d'infractions pénales

Les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi.

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, TIG, …).

La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues.

La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave.

En fonction du type d’acte commis, les juridictions compétentes et les délais de prescription sont différents.

Les contraventions

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Il s’agit d’incivilités comme un excès de vitesse, le stationnement interdit, le tapage nocturne, l’abandon de déchets dans la rue, les menaces de violences légères ou de destruction d’un bien, …

Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité, de la première à la cinquième classe. La première est la moins grave et la cinquième, la plus grave.

Les contraventions ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison. Elles sont sanctionnées par une amende, dont le montant varie en fonction du degré de gravité. L’amende peut être assortie d’une peine complémentaire : suspension du permis de conduire, confiscation d’armes, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté etc.

C’est le tribunal de police qui juge les auteurs de contraventions.

Le délai de prescription des contraventions est d’un an, ce qui signifie que l’auteur ne peut plus être poursuivi passé ce délai, sauf si des actes d’enquête ou de poursuite ont été menés.

Il faut savoir que le paiement de l’amende contraventionnelle entraîne la reconnaissance de l’infraction (et aussi la perte de points sur le permis de conduire pour les contraventions routières).

La tentative de contravention n’est jamais punissable contrairement aux délits et aux crimes.

Les délits

Les délits sont plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire, violences conjugales, conduite sans permis, conduite sous stupéfiant et/ou alcool, délit de fuite, outrages, dégradations,…

Ils sont sanctionnés par une amende supérieure ou égale à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans (20 ans maximum en cas de récidive d’un délit puni de 10 ans).

Lorsque la loi le prévoit, le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires : injonction de soins, confiscation d’un objet, affichage de la décision de condamnation etc.

Les auteurs de délits sont jugés par le tribunal correctionnel.

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si la loi pénale le prévoit comme pour la tentative de vol. Par contre, concernant les violences, la tentative n’est pas réprimée.

Le délai de prescription des délits est de six ans.

Dans certains cas (proxénétisme ou agression sexuelle à l’égard d’un mineur, trafic de stupéfiants par exemple), ce délai est allongé.

Les crimes

Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, empoisonnement, viol, meurtre, braquage, terrorisme, …

Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. Le juge peut également prononcer une amende ou une peine complémentaire : confiscation de biens, injonction de soins, …

La cour d’assises et la cour criminelle sont les juridictions compétentes pour juger les auteurs de crimes.

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

Le délai de prescription des crimes est de 20 ans. Il est étendu à 30 ans pour certains d’entre eux : terrorisme, clonage, trafic de stupéfiants en bande organisée, viol d’un mineur, …

Un délit perpétré dans des circonstances aggravantes peut devenir un crime. Par exemple, un vol est un délit mais lorsqu’il est commis sous la menace d’une arme, il devient un crime.

Importance de l'avocat en matière pénale

Qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes, faire face à des poursuites pénales peut être une expérience intimidante et complexe. L’accompagnement par un avocat est crucial pour assurer une défense efficace et protéger vos droits tout au long de la procédure.

Un avocat expérimenté peut vous aider à comprendre les charges retenues contre vous, évaluer les preuves, et élaborer une stratégie de défense adaptée. Que vous soyez accusé d’une simple contravention ou d’un crime grave, un avocat saura naviguer dans les méandres du système judiciaire pour obtenir le meilleur résultat possible. Pour les délits et les crimes en particulier, l’enjeu est encore plus important en raison des peines lourdes encourues et de la complexité des procédures.

Si vous êtes confronté à des accusations pénales à Tours ou partout en France, ne prenez aucun risque et assurez-vous d’avoir la meilleure défense possible. Contactez Maître Benoit BARITEAU avocat pénaliste, dès maintenant pour une assistance juridique experte et personnalisée. Visitez notre site pour plus d’informations et pour prendre rendez-vous.

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Qu’est-ce que la CRPC ?

ethan — Thu, 25 Jul 2024 20:38:20 +0000

Qu'est-ce que la CRPC ?

*Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La CRPC, c'est quoi ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur de l’infraction à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.

C’est la procédure du “plaider coupable” à la française.

Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l’auteur des faits, ou de son avocat.

La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République, soit par une citation directe, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.

Si la personne est en garde à vue et qu’elle a reconnu les faits durant celle-ci, elle peut également être déférée, c’est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur qui lui proposera une peine.

La personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat pour pouvoir bénéficier de cette procédure.

Les étapes de la procédure

Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :

la proposition de peine par le procureur
et l’audience d’homologation devant un juge.

La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l’auteur de l’infraction. Il est également possible de demander un délai de réflexion de 10 jours maximum (en cas de convocation uniquement).

La personne mise en cause s’entretient alors librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l’avocat qui a réuni au préalable tous les éléments personnels concernant la situation du prévenu (avis d’imposition, certificat médical, attestation de travail…) va négocier la peine avec le procureur.

L’avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.

Si la peine est acceptée, l’affaire est transmise au juge pour homologation.

Si l’auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d’un procès devant le tribunal correctionnel. Mais en cas de déferrement et de refus de la proposition de peine, le procureur orientera le dossier vers une comparution immédiate.

S’il y a une ou plusieurs victimes, celles-ci seront informées de cette procédure. Elles seront avisées de la date d’audience afin de leur permettre de se constituer parties civiles.

Les peines applicables

Concernant les peines, la procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer toutes les peines applicables à l’infraction considérée.

Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une peine d’amende et même une peine de travail d’intérêt général (TIG).

La durée de l’emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.

Cette peine peut être assortie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire.

Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.

Il peut proposer que la peine de prison soit aménagée. La personne sera alors convoquée devant le Juge d’Application des Peines (JAP), qui déterminera les conditions d’exécution (bracelet électronique, semi-liberté…).

SI une amende est proposée, son montant ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue.

Cette peine d’amende peut être assortie d’un sursis. Dans ce cas, la personne ne paie pas l’amende.

Le procureur peut également proposer d’appliquer, en plus de la peine principale, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché.

Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.

L’exécution de l'ordonnance d’homologation

L’ordonnance est immédiatement exécutoire, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu’elle peut être appliquée dès son prononcé.

Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux mesures d’exécution de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.

Si la sanction est une peine d’emprisonnement ferme, le condamné peut partir en prison après l’audience, même s’il peut contester cette décision.

Si la sanction est une peine d’emprisonnement aménageable, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant Juge d’application des peines.

Si la sanction est une peine d’amende, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment payer les frais de justice et les éventuelles amendes prononcées. Le condamné bénéficie d’une minoration de 20% si les frais de justice et l’amende sont payés dans les 30 jours à compter de sa notification.

La contestation de l’ordonnance d’homologation

Le condamné dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, pour faire appel de l’ordonnance d’homologation. On parle alors d’appel principal.

La cour d’appel va rejuger l’affaire.

Si le condamné est le seul à faire appel, la cour d’appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l’audience d’homologation.

La cour d’appel peut aggraver la peine uniquement si le procureur fait un appel incident, c’est-à-dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.

Importance de l’avocat lors de la CRPC

La présence d’un avocat est cruciale lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Un avocat expérimenté joue un rôle déterminant dans la négociation de la peine avec le procureur et assure que les droits de son client sont pleinement respectés. L’avocat conseille également son client sur les implications de l’acceptation ou du refus de la peine proposée et aide à préparer une défense solide si le dossier doit être jugé devant le tribunal correctionnel.

Le soutien juridique d’un avocat permet d’éviter des erreurs pouvant entraîner des conséquences lourdes, comme une peine inadaptée ou l’aggravation de la situation judiciaire. De plus, l’avocat accompagne son client tout au long du processus, offrant une assistance juridique précieuse lors de l’audience d’homologation et, si nécessaire, en cas de contestation de l’ordonnance.

Si vous êtes confronté à une procédure de CRPC à Tours ou partout en France, ne prenez aucun risque et assurez-vous d’être bien défendu. Contactez Maître Benoit BARITEAU dès aujourd’hui pour obtenir une assistance juridique experte et personnalisée. Visitez notre site pour plus d’informations et pour prendre rendez-vous.

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Comment se passe une garde à vue ? (GAV)

ethan — Thu, 25 Jul 2024 20:37:55 +0000

Comment se passe une garde à vue ? (GAV)

La Garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d’une enquête judiciaire à l’encontre d’une personne s’il existe des raisons valables de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

L’infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Avoir recours à un avocat durant sa garde à vue est primordial.

Objectifs de la garde à vue

La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants (article 62-2 du code de procédure pénale) :

Continuer une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée.
Garantir la présentation de la personne devant un magistrat.
Empêcher la destruction d’indices.
Empêcher une concertation, c’est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d’accord avec ses complices.
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes.
Garantir l’arrêt de l’infraction en cours.

Placement en garde à vue

Si toutes les conditions sont remplies, un officier de police judiciaire (OPJ) sous la direction du procureur de la République, de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut placer le suspect en garde à vue.

La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être plus courte ou prolongée selon les nécessité de l’enquête.

La Prolongation

La garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total) si l’infraction reprochée est punie d’une peine de prison d’au moins 1 an et doit être l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale.

Pour les infractions les plus graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme…). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction, lors d’une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Les droits de la personne gardée à vue

Assistance d’un avocat

La personne gardée à vue peut solliciter l’aide d’un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci.
Elle peut choisir son propre avocat ou demander un avocat commis d’office.
L’avocat choisi doit se présenter sans retard à l’audition. S’il ne peut pas être contacté ou s’il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier.
L’avocat doit être présent lors des auditions et peut consulter certains documents, tels que les procès-verbaux et le certificat médical.
En cas de prolongation, l’avocat peut de nouveau s’entretenir avec son client.
L’avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d’une reconstitution ou être présent lors d’une séance d’identification à laquelle le suspect participe.
À la fin de chaque interrogatoire, l’avocat peut poser des questions. L’avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.

Communication et autres droits

Le suspect a le droit de faire prévenir son employeur et un seul proche de sa garde à vue.
La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue.
La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L’OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l’enquête et de permettre une nouvelle infraction.
Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la compatibilité de la garde à vue avec l’état du suspect. Le certificat médical est versé au dossier.
S’il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d’être assisté par un interprète dans une langue qu’il comprend.
Le gardé à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Sa seule obligation est de décliner son identité.
Le suspect peut faire des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu’il est présenté au magistrat chargé de prendre la décision.
Si le gardé à vue n’est pas présenté à un magistrat, il peut demander à faire noter dans un procès verbal d’audition ses observations sur la prolongation de la mesure. Le procès verbal est communiqué au magistrat avant qu’il ne se prononce sur l’éventuelle prolongation de la mesure.
Il peut demander à lire le procès-verbal de déroulement de la garde à vue, ses procès-verbaux d’auditions et s’il existe, le certificat médical du médecin venu l’examiner.

Déroulement de la garde à vue

Début de la garde à vue

La garde à vue commence par la notification de ses droits à la personne gardée à vue et une éventuelle fouille ou palpation de sécurité.

Le gardé à vue est ensuite à la disposition des enquêteurs pour la réalisation des actes d’enquête.

L’officier de police judiciaire doit informer dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue des éléments suivants :

Début de la garde à vue, durée et possibilité d’une prolongation de sa durée initiale.
Infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci.
Objectifs visés par la garde à vue.
Ensemble de ses droits (droit d’être examinée par un médecin, droit d’être assistée par un avocat, droit de se taire …).

La personne gardée à vue peut faire l’objet d’une palpation de sécurité ou d’une fouille si elle est nécessaire pour l’enquête.

Pendant la garde à vue

Le suspect peut être auditionné et confronté tant que la garde à vue n’est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.

Le gardé à vue est parfois amené à participer à une opération de reconstitution de l’infraction ou à une séance d’identification des suspects dont il fait partie.

Il peut être transporté sur les lieux (transport sur les lieux de l’infraction, par exemple).

Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Fin de la garde à vue

A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal.

Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s’agit d’un déferrement. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue.

Si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue.

Pendant ce temps, le suspect est retenu dans une cellule du tribunal.

Importance de l’avocat durant la garde à vue

Avoir recours à un avocat durant sa garde à vue est primordial. En effet, celui-ci s’assure que la garde à vue est légale et l’entretien avec son client permet de le préparer à affronter les différentes auditions et confrontations qui se dérouleront durant cette mesure.

De plus, l’avocat pourra anticiper les suites qui seront données à la garde à vue de son client pour permettre en cas de déferrement devant le procureur de la République, d’être en mesure d’éviter la détention provisoire et d’obtenir un contrôle judiciaire.

Si vous ou un proche êtes confrontés à une garde à vue à Tours, n’attendez pas pour obtenir l’assistance juridique dont vous avez besoin. Contactez Maître Benoit BARITEAU dès maintenant pour une défense solide et personnalisée. Visitez notre site pour en savoir plus et prendre rendez-vous.

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Les contraventions

Les délits

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*Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La CRPC, c'est quoi ?

Les étapes de la procédure

Les peines applicables

L’exécution de l'ordonnance d’homologation

La contestation de l’ordonnance d’homologation

Importance de l’avocat lors de la CRPC

Comment se passe une garde à vue ? (GAV)​

Comment se passe une garde à vue ? (GAV)

Objectifs de la garde à vue

Placement en garde à vue

La Prolongation

Les droits de la personne gardée à vue

Assistance d’un avocat

Communication et autres droits

Déroulement de la garde à vue

Début de la garde à vue

Pendant la garde à vue

Fin de la garde à vue

Importance de l’avocat durant la garde à vue

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