Qu'est-ce que la CRPC ?
*Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La CRPC, c'est quoi ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur de l’infraction à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
C’est la procédure du “plaider coupable” à la française.
Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l’auteur des faits, ou de son avocat.
La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République, soit par une citation directe, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est en garde à vue et qu’elle a reconnu les faits durant celle-ci, elle peut également être déférée, c’est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur qui lui proposera une peine.
La personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat pour pouvoir bénéficier de cette procédure.
Les étapes de la procédure
Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
- la proposition de peine par le procureur
- et l’audience d’homologation devant un juge.
La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l’auteur de l’infraction. Il est également possible de demander un délai de réflexion de 10 jours maximum (en cas de convocation uniquement).
La personne mise en cause s’entretient alors librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l’avocat qui a réuni au préalable tous les éléments personnels concernant la situation du prévenu (avis d’imposition, certificat médical, attestation de travail…) va négocier la peine avec le procureur.
L’avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
Si la peine est acceptée, l’affaire est transmise au juge pour homologation.
Si l’auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d’un procès devant le tribunal correctionnel. Mais en cas de déferrement et de refus de la proposition de peine, le procureur orientera le dossier vers une comparution immédiate.
S’il y a une ou plusieurs victimes, celles-ci seront informées de cette procédure. Elles seront avisées de la date d’audience afin de leur permettre de se constituer parties civiles.
Les peines applicables
Concernant les peines, la procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer toutes les peines applicables à l’infraction considérée.
Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une peine d’amende et même une peine de travail d’intérêt général (TIG).
La durée de l’emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.
Cette peine peut être assortie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire.
Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.
Il peut proposer que la peine de prison soit aménagée. La personne sera alors convoquée devant le Juge d’Application des Peines (JAP), qui déterminera les conditions d’exécution (bracelet électronique, semi-liberté…).
SI une amende est proposée, son montant ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue.
Cette peine d’amende peut être assortie d’un sursis. Dans ce cas, la personne ne paie pas l’amende.
Le procureur peut également proposer d’appliquer, en plus de la peine principale, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché.
Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
L’exécution de l'ordonnance d’homologation
L’ordonnance est immédiatement exécutoire, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu’elle peut être appliquée dès son prononcé.
Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux mesures d’exécution de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.
Si la sanction est une peine d’emprisonnement ferme, le condamné peut partir en prison après l’audience, même s’il peut contester cette décision.
Si la sanction est une peine d’emprisonnement aménageable, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant Juge d’application des peines.
Si la sanction est une peine d’amende, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment payer les frais de justice et les éventuelles amendes prononcées. Le condamné bénéficie d’une minoration de 20% si les frais de justice et l’amende sont payés dans les 30 jours à compter de sa notification.
La contestation de l’ordonnance d’homologation
Le condamné dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, pour faire appel de l’ordonnance d’homologation. On parle alors d’appel principal.
La cour d’appel va rejuger l’affaire.
Si le condamné est le seul à faire appel, la cour d’appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l’audience d’homologation.
La cour d’appel peut aggraver la peine uniquement si le procureur fait un appel incident, c’est-à-dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.
Importance de l’avocat lors de la CRPC
La présence d’un avocat est cruciale lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Un avocat expérimenté joue un rôle déterminant dans la négociation de la peine avec le procureur et assure que les droits de son client sont pleinement respectés. L’avocat conseille également son client sur les implications de l’acceptation ou du refus de la peine proposée et aide à préparer une défense solide si le dossier doit être jugé devant le tribunal correctionnel.
Le soutien juridique d’un avocat permet d’éviter des erreurs pouvant entraîner des conséquences lourdes, comme une peine inadaptée ou l’aggravation de la situation judiciaire. De plus, l’avocat accompagne son client tout au long du processus, offrant une assistance juridique précieuse lors de l’audience d’homologation et, si nécessaire, en cas de contestation de l’ordonnance.
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