Comment se passe une garde à vue ? (GAV)
La Garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d’une enquête judiciaire à l’encontre d’une personne s’il existe des raisons valables de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
L’infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Avoir recours à un avocat durant sa garde à vue est primordial.
Objectifs de la garde à vue
La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants (article 62-2 du code de procédure pénale) :
- Continuer une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée.
- Garantir la présentation de la personne devant un magistrat.
- Empêcher la destruction d’indices.
- Empêcher une concertation, c’est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d’accord avec ses complices.
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes.
- Garantir l’arrêt de l’infraction en cours.
Placement en garde à vue
Si toutes les conditions sont remplies, un officier de police judiciaire (OPJ) sous la direction du procureur de la République, de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut placer le suspect en garde à vue.
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être plus courte ou prolongée selon les nécessité de l’enquête.
La Prolongation
La garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total) si l’infraction reprochée est punie d’une peine de prison d’au moins 1 an et doit être l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale.
Pour les infractions les plus graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme…). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction, lors d’une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Les droits de la personne gardée à vue
Assistance d’un avocat
- La personne gardée à vue peut solliciter l’aide d’un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci.
- Elle peut choisir son propre avocat ou demander un avocat commis d’office.
- L’avocat choisi doit se présenter sans retard à l’audition. S’il ne peut pas être contacté ou s’il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier.
- L’avocat doit être présent lors des auditions et peut consulter certains documents, tels que les procès-verbaux et le certificat médical.
- En cas de prolongation, l’avocat peut de nouveau s’entretenir avec son client.
- L’avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d’une reconstitution ou être présent lors d’une séance d’identification à laquelle le suspect participe.
À la fin de chaque interrogatoire, l’avocat peut poser des questions. L’avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.
Communication et autres droits
Le suspect a le droit de faire prévenir son employeur et un seul proche de sa garde à vue.
La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue.
La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L’OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l’enquête et de permettre une nouvelle infraction.
Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la compatibilité de la garde à vue avec l’état du suspect. Le certificat médical est versé au dossier.
S’il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d’être assisté par un interprète dans une langue qu’il comprend.
Le gardé à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Sa seule obligation est de décliner son identité.
Le suspect peut faire des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu’il est présenté au magistrat chargé de prendre la décision.
Si le gardé à vue n’est pas présenté à un magistrat, il peut demander à faire noter dans un procès verbal d’audition ses observations sur la prolongation de la mesure. Le procès verbal est communiqué au magistrat avant qu’il ne se prononce sur l’éventuelle prolongation de la mesure.
Il peut demander à lire le procès-verbal de déroulement de la garde à vue, ses procès-verbaux d’auditions et s’il existe, le certificat médical du médecin venu l’examiner.
Déroulement de la garde à vue
Début de la garde à vue
La garde à vue commence par la notification de ses droits à la personne gardée à vue et une éventuelle fouille ou palpation de sécurité.
Le gardé à vue est ensuite à la disposition des enquêteurs pour la réalisation des actes d’enquête.
L’officier de police judiciaire doit informer dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue des éléments suivants :
- Début de la garde à vue, durée et possibilité d’une prolongation de sa durée initiale.
- Infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci.
- Objectifs visés par la garde à vue.
- Ensemble de ses droits (droit d’être examinée par un médecin, droit d’être assistée par un avocat, droit de se taire …).
La personne gardée à vue peut faire l’objet d’une palpation de sécurité ou d’une fouille si elle est nécessaire pour l’enquête.
Pendant la garde à vue
Le suspect peut être auditionné et confronté tant que la garde à vue n’est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.
Le gardé à vue est parfois amené à participer à une opération de reconstitution de l’infraction ou à une séance d’identification des suspects dont il fait partie.
Il peut être transporté sur les lieux (transport sur les lieux de l’infraction, par exemple).
Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Fin de la garde à vue
A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal.
Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s’agit d’un déferrement. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue.
Si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue.
Pendant ce temps, le suspect est retenu dans une cellule du tribunal.
Importance de l’avocat durant la garde à vue
Avoir recours à un avocat durant sa garde à vue est primordial. En effet, celui-ci s’assure que la garde à vue est légale et l’entretien avec son client permet de le préparer à affronter les différentes auditions et confrontations qui se dérouleront durant cette mesure.
De plus, l’avocat pourra anticiper les suites qui seront données à la garde à vue de son client pour permettre en cas de déferrement devant le procureur de la République, d’être en mesure d’éviter la détention provisoire et d’obtenir un contrôle judiciaire.
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