Les 3 types d'infractions pénales
Les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi.
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, TIG, …).
La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues.
La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave.
En fonction du type d’acte commis, les juridictions compétentes et les délais de prescription sont différents.
Les contraventions
Les contraventions sont les infractions les moins graves. Il s’agit d’incivilités comme un excès de vitesse, le stationnement interdit, le tapage nocturne, l’abandon de déchets dans la rue, les menaces de violences légères ou de destruction d’un bien, …
Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité, de la première à la cinquième classe. La première est la moins grave et la cinquième, la plus grave.
Les contraventions ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison. Elles sont sanctionnées par une amende, dont le montant varie en fonction du degré de gravité. L’amende peut être assortie d’une peine complémentaire : suspension du permis de conduire, confiscation d’armes, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté etc.
C’est le tribunal de police qui juge les auteurs de contraventions.
Le délai de prescription des contraventions est d’un an, ce qui signifie que l’auteur ne peut plus être poursuivi passé ce délai, sauf si des actes d’enquête ou de poursuite ont été menés.
Il faut savoir que le paiement de l’amende contraventionnelle entraîne la reconnaissance de l’infraction (et aussi la perte de points sur le permis de conduire pour les contraventions routières).
La tentative de contravention n’est jamais punissable contrairement aux délits et aux crimes.
Les délits
Les délits sont plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire, violences conjugales, conduite sans permis, conduite sous stupéfiant et/ou alcool, délit de fuite, outrages, dégradations,…
Ils sont sanctionnés par une amende supérieure ou égale à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans (20 ans maximum en cas de récidive d’un délit puni de 10 ans).
Lorsque la loi le prévoit, le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires : injonction de soins, confiscation d’un objet, affichage de la décision de condamnation etc.
Les auteurs de délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si la loi pénale le prévoit comme pour la tentative de vol. Par contre, concernant les violences, la tentative n’est pas réprimée.
Le délai de prescription des délits est de six ans.
Dans certains cas (proxénétisme ou agression sexuelle à l’égard d’un mineur, trafic de stupéfiants par exemple), ce délai est allongé.
Les crimes
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, empoisonnement, viol, meurtre, braquage, terrorisme, …
Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. Le juge peut également prononcer une amende ou une peine complémentaire : confiscation de biens, injonction de soins, …
La cour d’assises et la cour criminelle sont les juridictions compétentes pour juger les auteurs de crimes.
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté.
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Le délai de prescription des crimes est de 20 ans. Il est étendu à 30 ans pour certains d’entre eux : terrorisme, clonage, trafic de stupéfiants en bande organisée, viol d’un mineur, …
Un délit perpétré dans des circonstances aggravantes peut devenir un crime. Par exemple, un vol est un délit mais lorsqu’il est commis sous la menace d’une arme, il devient un crime.
Importance de l'avocat en matière pénale
Qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes, faire face à des poursuites pénales peut être une expérience intimidante et complexe. L’accompagnement par un avocat est crucial pour assurer une défense efficace et protéger vos droits tout au long de la procédure.
Un avocat expérimenté peut vous aider à comprendre les charges retenues contre vous, évaluer les preuves, et élaborer une stratégie de défense adaptée. Que vous soyez accusé d’une simple contravention ou d’un crime grave, un avocat saura naviguer dans les méandres du système judiciaire pour obtenir le meilleur résultat possible. Pour les délits et les crimes en particulier, l’enjeu est encore plus important en raison des peines lourdes encourues et de la complexité des procédures.
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